Conditions générales d'achat Fike Corporation en tant qu'acheteur

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DE FIKE CORPORATION EN TANT QU'ACHETEUR

Fike Corporation est le nom collectif des entreprises qui appartiennent au groupe Fike Corporation, à savoir :

  • Fike Corporation
  • Fike Europe BV
  • Fike France
  • Fike Europe BV Filiale di Milano
  • Fike U.K.
  • Fike Europe BV Sucursal en España
  • Fike Deutschland Zweigniederlassung von Fike Europe BV
  • Fike Europe BV – Zweigniederlassung Österreich
  • Fike Middle East and North Africa FZE
  • Fike Protection Systems Limited
  • Fike Canada, Inc.
  • Fike India Private Limited
  • Fike Japan Gōdō Kaisha
  • Fike Safety Technology Ltd
  • Fike International Sdn. Bhd.
  • Fike Asia Pacific Sdn. Bhd.
  • Malaysia Fike Asia Pacific Sdn. Bhd. Shanghai
  • Fike Video Analytics Corporation
  • Fike IC-DISC Corporation
  • Keller Fire & Safety, Inc.
  • Intelligent Technologies and Services, Inc.
  • Intelligent Technologies and Services, Inc. dba Facilities Protection Systems
  • Superior Electric, Inc.
  • Suppression Systems, Inc.
  • Cartridge Actuated Devices, Inc.
  • Energy Technology, Inc.
  • Prestige Worldwide Development, LLC
  1. Acceptation :La reconnaissance, l'exécution ou le début de celle-ci, ou l'expédition (de toute partie) de cette Commande (Contrat) constitue une acceptation sans réserve par le Vendeur de tous les termes, conditions et dispositions des présentes sans réserve.
  2. Changements dans les conditions générales :Aucune condition spécifiée dans un formulaire de de vente émise par le Vendeur ne lie Fike Corporation (l '«Acheteur») ou ne constitue un changement, une modification, une altération ou un ajout à l'un des termes, conditions et dispositions contenus dans la présente Commande ou une renonciation ou exception à celle-ci, sauf accord spécifique de l'acheteur par un document écrit distinct.
  3. Aucune renonciation :L'omission par l'Acheteur de faire appliquer à tout moment l'une des dispositions de la présente Commande, ou de tout droit à son égard, ou d'exercer tout choix prévu aux présentes, ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation au droit d'appliquer par la suite ces dispositions ou droits ou exercer des choix ultérieurs. Tous les droits et recours conférés à l'acheteur en vertu de la présente commande sont cumulatifs et s'ajoutent aux droits et recours accordés par la loi et ne les remplacent pas.
  4. Cession et sous-traitance :Aucun intérêt aux présentes ne peut être cédé, en tout ou en partie, par le vendeur sans le consentement écrit préalable de l'acheteur. Le Vendeur accepte par la présente d'obtenir l'approbation de l'Acheteur avant de sous-traiter cette Commande ou toute partie substantielle de celle-ci à condition, cependant, que cette limitation ne s'applique pas à l'achat de fournitures commerciales standard ou de matières premières.
  5. Produits, méthodes et process de fabrication :Toute connaissance ou information que le Vendeur a divulguée ou peut divulguer par la suite à l'Acheteur en cas d'incident lors de la passation et de l'exécution de la présente Commande, ne sera pas, sauf accord contraire expressément convenu par écrit par l'Acheteur, considérée comme une information confidentielle ou exclusive et sera par conséquent acquise comme libre de toute restriction autre que celles imposées par les droits de brevet.
  6. Propriété intellectuelle :Le Vendeur accorde par la présente à l'Acheteur et au Client une licence irrévocable (sauf en cas de violation), perpétuelle, non exclusive, mondiale, libre de redevance et non transférable (sauf en ce qui concerne les ayants droit autorisés, incluant, mais sans s'y limiter, l'acheteur et son client) aux fins de l'utilisation des articles de la commande.
  7. Indemnisation :To the fullest extent permitted by law, Seller shall defend, protect, indemnify and hold harmless Buyer and any other related or affiliated entities, its officers, directors, employees, subsidiaries successors, assigns, customers, or users of its products (collectively), from and against any and all claims, liabilities, damages, demands, lawsuits, causes of action, strict liability claims, penalties, fines, administrative law actions and orders, expenses (including, but not limited to, attorney’s fees) and costs of every kind and character (collectively, “Claims/Liabilities”) arising out of or in any way incident to any of the Order, including, without limitation, Claims/Liabilities relating to personal injuries, death, damage to property, damage to the environment, or infringement of any patent, trademark, copyright or other property right, regardless of whether such harm is to Seller, its subcontractors, indemnities or any other person or entity. The duty to defend, protect, indemnify and hold indemnities harmless referred to in the preceding sentence shall include, without limitation, Claims/Liabilities that result from the comparative, concurrent or contributing negligence of any person or entity including, but not limited to, Indemnitees or their agents. Seller shall not be liable under this Section for Claims/Liabilities resulting from the sole negligence of Indemnitees. Seller’s obligations under this Section shall survive the termination, revocation or expiration of this Agreement. Buyer shall give Seller prompt notice in writing of any action as is afforded by applicable laws, rules, or regulations to participate in the defense thereof.
  8. Inspection et transfert de titre de propriété :
    1. Toutes les fournitures (ce terme comprend, mais sans s'y limiter, les matières premières, les composants, les assemblages intermédiaires, les produits finis et les lots de fournitures) doivent être soumis à une inspection et à des tests par l'acheteur dans la mesure du possible à tout moment et y compris la période de fabrication. L'inspection finale et l'acceptation des articles livrés en vertu des présentes seront effectuées après la livraison au point désigné par l'acheteur, nonobstant tout paiement ou inspection préalable.
    2. Sauf indication contraire dans le présent contrat, la propriété de toutes les fournitures et / ou travaux fournis dans le cadre du présent contrat sera dévolue à l'acheteur au point FOB référencé ailleurs dans le présent contrat à condition, cependant, que dans le cas où les fournitures et / ou les travaux seraient ultérieurement rejetés par L'acheteur pour des raisons autres que la perte ou les dommages causés en transit, le titre sera repris à l'acheteur et reviendra immédiatement au vendeur.
    3. Pendant l'exécution de ce contrat, les contrôles de qualité du vendeur, ou le système de contrôle et les processus de fabrication sont soumis à un examen, une vérification et une analyse par les représentants mandatés par l'acheteur.
  9. Garantie :En plus de toutes les autres garanties, explicites ou implicites dans la loi, le vendeur garantit que les articles livrés en vertu des présentes seront conformes à toutes les normes en vigueur, plans, échantillons, symboles ou autres descriptions fournis par l'acheteur et seront de qualité, de bon matériaux et de fabrication, sans défauts, et adapté et suffisant à l’objectif concret prévu. Le vendeur garantit en outre qu'il ne substituera pas les matériaux ou articles spécifiés sans le consentement écrit préalable de l'acheteur. Le vendeur garantit en outre que les marchandises livrées en vertu des présentes seront libres et quittes de tout lien et engagement de quelque nature que ce soit et que le vendeur transmettra à l'acheteur un titre valable et commercialisable. Dans le cas où un tel article serait défectueux ou non conforme aux présentes, le vendeur devra, à la discrétion de l'acheteur et en plus de tous les autres recours de l'acheteur, soit créditer l'acheteur pour une telle non-conformité ou de tels défauts ou, aux frais du vendeur, remplacer ou réparer ces articles. Le vendeur s'engage à apporter toutes les modifications à la satisfaction de l'acheteur. Si l'acheteur choisit d'accepter des articles qui ne sont pas conformes à toutes les spécifications ou à toute autre description, le paiement sera effectué avec une juste réduction de prix. Cette garantie perdurera à l'acceptation et bénéficiera à l'acheteur, à ses successeurs, ayants droit, clients et utilisateurs de ses produits.
  10. Entrepreneur independent :Lorsque la main-d'œuvre ou les prestations de service sont exécutés ou fournis dans le cadre de la présente Commande par le Vendeur, le Vendeur effectuera ce travail en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant qu'agent ou employé de l'Acheteur.
  11. Annulation / Résiliation de la commande :L'Acheteur peut annuler la Commande dans son intégralité avant l'acceptation par le Vendeur. La non-exécution de la livraison par le vendeur dans le délai spécifié donnera à l'acheteur la possibilité de résilier la présente commande, en tout ou en partie, sans pénalité. Le vendeur ne sera cependant pas responsable des dommages causés par des retards dans l'exécution lorsque ces retards sont dus à des causes indépendantes de sa volonté et sans faute ou négligence de sa part, à condition que le vendeur informe l'acheteur par écrit dès que ce retard est avéré. Les recours aux présentes sont cumulatifs à tous les autres recours prévus par la loi ou l'équité.
  12. Conformité à la loi :L'acheteur est un employeur garantissant l'égalité des chances en matière d'emploi. Sauf exemption, le vendeur doit se conformer aux exigences d'égalité dans l'emploi de la loi US Civil Rights Act de 1964 (telle qu’amendée), des décrets 11246 et 11375 (tels qu’amendés), ainsi qu'à toutes les autres lois, ordonnances et réglementations gouvernementales relatives aux salaires et aux heures de travail et toutes autres questions pouvant concerner le vendeur dans le cadre de l’exécution de la présente commande. Comme la loi l'exige, le vendeur doit fournir à l'acheteur toutes les fiches de données de sécurité OSHA pertinentes. L'acheteur et le vendeur doivent se conformer aux exigences de 41 CFR §§ 60-1.4 (a), 60-300.5 (a) et 60-741.5 (a), et 29 CFR Part 471, Annexe A à la sous-partie A (décret 13496) ). L'acheteur et le vendeur doivent interdire la discrimination contre les personnes qualifiées en raison de leur statut d'anciens combattants protégés ou de personnes handicapées, et interdire la discrimination contre toutes les personnes en raison de leur race, couleur, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre ou origine nationale. De plus, l'acheteur et le vendeur prendront des mesures volontaires pour employer et faire progresser les personnes dans leur carrière, sans égard à la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'origine nationale, leur statut d'ancien combattant protégé ou leur handicap. Comme la loi l'exige, le vendeur doit fournir à l'acheteur toutes les fiches de données de sécurité OSHA pertinentes.
  13. Loi US « Anti-Kickback Act » :Le Vendeur garantit qu'il est en pleine conformité avec les dispositions de la Loi Anti-Kickback de 1986 (41 USC 51-58), et accepte par la présente d'indemniser et de dégager l'Acheteur de toute responsabilité résultant du non-respect de ces dispositions par le Vendeur.
  14. Prévention contre les mauvaises pratiques intentionnelles :Cette commande et les activités ci-dessous peuvent tomber sous la compétence du Gouvernement des États-Unis ou d'une agence ou entité de celui-ci. Tout acte volontaire et délibéré visant à falsifier, dissimuler ou modifier un fait important, ou toute déclaration ou observation fausse, frauduleuse ou fictive en relation avec l'exécution d'un travail en vertu de la présente commande peut être puni comme un crime en vertu des lois fédérales américaines.
  15. Minerais de guerre :Le vendeur accepte de suivre la politique de l'acheteur sur les minerais de guerre, qui se trouve sur https://www.fike.com/wp-content/uploads/2018/09/Conflict-Minerals-Policy.pdf.
  16. Matériaux contrefaits :Le vendeur doit établir et maintenir un plan de prévention et de contrôle des pièces / matériaux contrefaits pour s'assurer que des produits contrefaits ne sont pas livrés à l'acheteur. Le Vendeur doit mettre en place un procédé sûr pour empêcher la livraison de produits contrefaits et contrôler les produits identifiés comme contrefaits. Aux fins de cet alinéa, ces produits inclus des produits livrés dans le cadre du présent contrat du niveau le plus bas parmi les articles identifiables séparément (par exemple, objets, composants, quincaillerie standard, biens, matières premières et assemblages). Les « Produits contrefaits » désignent un produit qui est, ou contient, des éléments présentés à tort comme ayant été conçus et / ou produits selon un système agréé ou une autre méthode acceptée. Le terme concerne également les produits agréés qui ont atteint une durée de vie normale ou qui ont été endommagés sans aucune réparation possible, mais qui ont été modifiés ou présentés à tort comme agréés. Le vendeur achètera uniquement les produits à livrer à l'acheteur directement auprès du fabricant des composants d'origine (OCM) / fabricant d'équipement d'origine (OEM); de la chaîne des distributeurs agréés OCM / OEM, d’un fabricant du marché secondaire ou revendeur agréé. La fabrication de ces produits doivent pouvoir être traçable auprès des OCM / OEM de la chaîne de distribution agréée OCM / OEM, du fabricant du marché secondaire ou revendeur agréé en vue d’identifier le nom et le lieu de tous les intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement, du fabricant de la pièce à la source directe du produit pour le vendeur. Les produits ne peuvent être acquis auprès de distributeurs ou de courtiers indépendants qu'en cas de diminution de l'approvisionnement en matériel (DMS) ou d'obsolescence et doivent être soumis à un processus de sélection approprié à la marchandise conformément au plan de prévention et de contrôle des pièces et du matériel contrefaits. Si la traçabilité n'est pas possible, un avis écrit doit être fourni à l'acheteur avant la livraison avec des enregistrements des essais et inspections effectuées et la conformité du produit aux critères d'acceptation spécifiés qui garantissent les vérifications faites pour assurer l'authenticité. Un avis écrit n'est pas requis pour les matières premières et le matériel standard achetés auprès de distributeurs ou de courtiers indépendants, mais les produits doivent être en mesure de fournir une traçabilité des pièces jusqu’au fabricant d'origine. Le vendeur doit informer l'acheteur de tous les faits, si le vendeur prend connaissance ou soupçonne qu'il a fourni un produit de contrefaçon. Le vendeur doit fournir à l'acheteur, sur demande, la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement du fabricant d'origine ou d’une chaîne de distribution autorisée qui donne le nom et le lieu de tous les intermédiaires de la chaîne d'approvisionnement du fabricant de la pièce à la source directe du produit pour le vendeur. Le vendeur doit inclure cette clause ou des dispositions équivalentes dans les contrats de sous-traitance quantité-seuil faible pour la livraison d'articles qui seront inclus ou fournis en tant que produits à l'acheteur. Les vendeurs éligibles à l'utilisation du programme d'échange de données gouvernement-industrie (GIDEP) utiliseront le processus GIDEP pour alerter l'industrie des pièces contrefaites rencontrées.
  17. Conservation des dossiers:Le Vendeur doit conserver l’enregistrement complets des éléments suivants : la fabrication, l'inspection, les essais, le certificat de conformité et l'expédition; le rendement du process ou de l'outillage; tout matériau non conforme, dispositions, causes attribuables, actions correctives et préventives et l'efficacité des actions correctives; et doit mettre les registres à la disposition de l'acheteur pendant dix (10) ans après l'achèvement du Travail ou pendant une période plus longue, si spécifié ailleurs. À la demande de l'Acheteur, le Vendeur transmettra les registres à l'acheteur sans coût, prix ou frais supplémentaires pour l'Acheteur.
  18. Privacy:Buyer takes the protection of personal data and its confidentiality very seriously. If Seller provides the personal data of a citizen or resident of a country within the European Economic Area (“EEA”), then said personal data will be processed exclusively within the legal framework of the data protection provisions of the European Union, particularly the General Data Protection Regulation (“GDPR”). Buyer may process personal data of its distributors, customers and prospects in accordance with the privacy statement found at https://www.fike.com/privacy-policy/. The personal data provided will only be used for the following purposes: To provide products or services, including making arrangements for the purchase, payment and providing Seller with requested products or services that Seller elects to receive, such as the execution of the concluded agreement, or processing the Order. If Seller has given consent, the personal data will also be used for the following purposes: sending newsletters, advertising and / or marketing purposes. Seller can choose not to provide certain information, but then Seller might not be able to take advantage of all available services. If Seller or its representatives are a citizen or resident of the EEA, then Seller or its representatives have a legal right to access and correct personal data. Subject to proof of identity (copy of the front of the identity card), Seller or its representatives can obtain the written notification of personal data free of charge via a written, dated and signed request to Fike Europe BV, Toekomstlaan, 2200 Herentals, BELGIE, Attn: Fike Legal Dept. / GDPR or send an email to officer@fike.com. If necessary, Seller or its representatives can request to correct the data that would be incorrect, incomplete or non-pertinent. In case of use of data for direct marketing: If Seller or its representatives are a resident or citizen of the EEA, then Seller or its representatives can oppose the use of its data for direct marketing free of charge. To exercise this right, please contact Fike Europe BV, Toekomstlaan, 2200 Herentals, BELGIE, Attn: Fike Legal Dept. / GDPR or send an email to privacy.officer@fike.com. If Seller or its representatives are a citizen or resident of the EEA and of the opinion that Buyer is infringing the privacy of Seller or its representatives, each has the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of Seller or its representatives habitual residence, place of work or place of the alleged infringement.
    Due to the international nature of Buyer’s business, it is possible that the personal data collected is passed on to our cooperating companies: SELLER IS RESPONSIBLE FOR KEEPING ITS LOGIN DETAILS CONFIDENTIAL AND THE USE OF SELLER’S PASSWORD. ALTHOUGH BUYER MAKES EVERY ATTEMPT POSSIBLE TO KEEP THE INFORMATION AS SECURE AS POSSIBLE, BUYER IS NOT IMMUNE TO SECURITY BREACHES AND UNAUTHORIZED ACCESS. BUYER CANNOT GUARANTEE SELLER 100% DATA SECURITY OR COMPLETE PROTECTION OF SELLER’S CONTENT. BUYER URGES SELLER TO BE CONSCIOUS ABOUT THE PERSONAL INFORMATION THAT SELLER IS SHARING. Buyer keeps online (anonymous) visitor statistics in order to see which pages of the website are visited and to which extent. If Seller has questions about this privacy statement, Seller can contact Buyer at privacy.officer@fike.com.
  19. Loi en vigueur / Acceptation de la Juridiction:Une Commande est régie par les lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. En outre, lorsque la confirmation a été signée et renvoyée par l'Acheteur ou au début de l'exécution complète ou partielle de la commande par l'Acheteur, l'Acheteur accepte la compétence de tout tribunal compétent du comté de Jackson, de l'État du Missouri ou du gouvernement fédéral des États-Unis, du Tribunal de district du district ouest du Missouri, pour trancher tout litige que l'Acheteur et le Vendeur ne sont pas en mesure de résoudre à l'amiable concernant l'interprétation et / ou l'exécution d'une commande.
  20. Taxes:Sauf indication contraire dans la présente Commande, le ou les prix facturés à l'Acheteur pour les fournitures et / ou services achetés en vertu des présentes comprennent toutes les taxes et droits fédéraux, étatiques, étrangers ou locaux en vigueur.
  21. Délai d’escompte :Tout délai d'escompte commencera lorsque le matériel / les services ou la facture correcte seront reçus, quelle que soit la dernière reçue. Le vendeur sera payé sur présentation de factures véritables et exactes, les prix qui y sont stipulés pour les fournitures livrées et validées ou les prestations effectuées et validées moins les déductions, le cas échéant, comme prévu aux présentes. Sauf spécifié autrement, le paiement sera effectué sur les livraisons partielles acceptées par l'Acheteur.
  22. Conformité aux lois d'importation / exportation:Les deux parties coopéreront pour s’assurer de la conformité à toutes les réglementations américaines en vigueur en matière d'exportation et / ou d'importation. Aucune des parties n'exportera ou réexportera, directement ou indirectement, un produit, un logiciel ou des données techniques fournis dans le cadre de la présente Commande, ou le produit direct de ces logiciels ou données techniques, vers un pays sans obtenir au préalable les agréments ou licences requises du gouvernement américain. En outre, les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et réglementations nationales en vigueur en matière d'exportation et / ou d'importation dans le (s) pays d'achat, de production et / ou de destination du produit. Les parties comprennent et conviennent que les obligations ci-dessus sont des exigences légales et qu'elles perdureront à toute fin ou résiliation de la présente Commande. Le Vendeur fournira à l'Acheteur des informations complètes et précises sur tous les produits, logiciels et données techniques vendus ou concédés sous licence à l'Acheteur dans le cadre de la présente Commande pour s’assurer de la conformité de l'Acheteur avec les réglementations américaines d'importation et d'exportation, y compris les informations suivantes: (a) description du produit , y compris le numéro de pièce de l'acheteur, le cas échéant; b) numéro du système tarifaire harmonisé (HTS) des États-Unis; (c) pays d'origine, tel que déterminé conformément aux règles d'origine des douanes américaines; d) un état de toutes les ordonnances antidumping américaines en vigueur et des exclusions afférentes; (e) une déclaration selon laquelle le produit est contrôlé pour l'exportation en vertu de la réglementation américaine sur le trafic international des armes (ITAR) ou de la réglementation américaine sur les exportations (EAR), selon le cas; et (f) le numéro de classification du contrôle des exportations (ECCN), y compris une copie de toute détermination de classification formelle (CCATS) obtenue par le ministère américain du commerce. Ces informations doivent être fournies à l'Acheteur avant la première livraison des produits et doivent être incluses sur la facture accompagnant l'expédition des produits. Le Vendeur s'engage à conserver les registres des transactions de l'Acheteur conformément aux dispositions relatives à la tenue de registres des lois et règlements américains sur l'importation et l'exportation et à mettre ces registres à la disposition de l'Acheteur sur demande. À la demande de l'acheteur, le vendeur fournira rapidement à l'acheteur un certificat d'origine complet et précis du fabricant pour tous les produits. Le fournisseur doit fournir à l'Acheteur des certificats NAFTA valides pour chacun des produits, le cas échéant, sur une base annuelle.
  23. Divers :Le Vendeur doit obtenir à ses propres frais et, sur demande, fournir à l'Acheteur une preuve de couverture d'assurance satisfaisante pour l'acheteur pour l’indemnisation du personnel, des dommages matériels, de la responsabilité civile, des dommages corporels, de la responsabilité de l'employeur et / ou toute autre assurance en vigueur. À la demande de l'acheteur, le vendeur doit également fournir des certifications de matériaux appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, les rapports d'essais en usine / certificats de conformité, les certifications d'analyse physique et / ou chimique des matériaux, etc.
  24. Livraisons:All deliveries to Buyer’s facility shall be made between 8:00 a.m. and 4:30 p.m. Monday through Friday, unless otherwise specified or agreed. Partial deliveries will not be accepted unless authorized. If Seller’s deliveries fail to meet schedule, Buyer, without limiting its other rights or remedies, may direct expedited routing and any excess costs incurred thereby shall be debited to Seller’s account. Buyer may in accordance with Clause 10 (Cancellation/Termination of Order) cancel all or part of this Order in the event Seller fails to deliver goods (which term throughout this Order includes with limitation raw material, components, intermediate assemblies and supplies) or services as scheduled herein. Buyer shall not be liable for Seller’s commitments, or production arrangements in excess of the amount, or in advance of the time, necessary to meet Buyer’s delivery schedule. Goods which are delivered in advance of schedule may, at Buyer’s option, either be returned, placed in storage, or have payment therefore withheld. Buyer may return quantities in excess of variation on this at Seller’s expense and risk.

The content on Fike.com in English (fike.com/terms-conditions-purchase/) is the governing version.  Translation into any language other than English is for courtesy only.  If there is a conflict between the English version and the translated version, the English version shall prevail in all respects including but not limited to interpretation and enforcement.