Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Fike Corporation est le nom collectif des entreprises qui appartiennent au groupe Fike Corporation, à savoir :

  • Fike Corporation
  • Fike Europe BV
  • Fike France
  • Fike Europe BV Filiale di Milano
  • Fike U.K.
  • Fike Europe BV Sucursal en España
  • Fike Deutschland Zweigniederlassung von Fike Europe BV
  • Fike Europe BV – Zweigniederlassung Österreich
  • Fike Middle East and Noth Africa FZE
  • Fike Protection Systems Limited
  • Fike Canada, Inc.
  • Fike India Private Limited
  • Fike Japan Gōdō Kaisha
  • Fike Safety Technology Ltd
  • Fike International Sdn. Bhd.
  • Fike Asia Pacific Sdn. Bhd.
  • Malaysia Fike Asia Pacific Sdn. Bhd. Shanghai
  • Fike Video Analytics Corporation
  • Fike IC-DISC Corporation
  • Keller Fire & Safety, Inc.
  • Intelligent Technologies and Services, Inc.
  • Intelligent Technologies and Services, Inc. dba Facilities Protection Systems
  • Superior Electric, Inc.
  • Suppression Systems, Inc.
  • Cartridge Actuated Devices, Inc.
  • Energy Technology, Inc.
  • Prestige Worldwide Development, LLC
    1. Acceptation : Un bon de commande doit être accepté par Fike Corporation («Vendeur») pour être contraignant. La reconnaissance, l'exécution - ou à compter du début de celle-ci, ou l'expédition (de toute partie) d'un Bon de Commande («Commande») constitue une acceptation sans réserve par l'Acheteur de tous les termes, conditions et dispositions sans réserve.
    2. Changements dans les conditions générales : Les conditions générales énoncées dans les présentes remplaceront tous les autres bons de commande, mémorandums, contrats ou accords communiqués ou échangés entre les parties. En outre, aucune condition dans toute forme de vente émise par l'acheteur ne liera le vendeur ou ne constituera une variation, une modification, une altération ou un ajout à l'un des termes, conditions et dispositions contenus dans une commande ou ne constituera une renonciation ou une exception à celle-ci, sauf accord spécifique dans un document écrit distinct signé par un représentant autorisé du vendeur, directeur ou un dirigeant.
    3. Livraison: Les dates d'expédition et de livraison ne sont que des estimations et ne sont pas garanties. La livraison est sujette à toutes les réquisitions, priorités, affectations, restrictions ou contrôles établis maintenant ou par la suite par toute entité gouvernementale. Cependant, le vendeur ne sera pas responsable des dommages causés par des retards de livraison ou un défaut d'exécution si un tel retard ou échec est dû à des catastrophes naturelles, à un incendie, à des grèves, au terrorisme, à une guerre, à des épidémies, à des pénuries de matériel ou à toute autre cause hors du contrôle du vendeur, sans faute ou négligence de sa part, à condition que le Vendeur informe rapidement l'Acheteur par écrit dès la révélation du retard.
    4. Des prix: Les prix indiqués par le vendeur peuvent être ajustés par le vendeur aux prix en vigueur au moment de l'acceptation de la commande. Les devis du vendeur ne sont pas des offres soumises à l'acceptation de l'acheteur, mais sont des informations sur lesquelles l'acheteur peut baser une commande. Sauf indication contraire, les prix sont valables trente (30) jours à compter de la date du devis. Sur les ventes effectuées sous réserve des indemnités de fret, ces indemnités seront limitées au poids réel, et en cas d'augmentation ou de diminution des tarifs de fret, des frais ou un crédit correspondants seront facturés. Toutes les taxes imposées sur la fabrication, la vente ou la livraison de tout produit commandé, y compris toute augmentation de ces taxes, seront facturées à l'Acheteur en plus des prix indiqués dans les devis du Vendeur.
    5. Paiement et crédit: Les conditions de paiement standard sont de trente (30) jours nets, FCA Factory (domestique US) ou CPT (international). Toute modification desdites conditions doit être approuvée par écrit par un représentant mandaté par le service de crédit du vendeur. Si le crédit n'a pas été établi avant une commande, le vendeur se réserve le droit d'exiger le paiement, ou l'émission d'une lettre de crédit irrévocable, avant l'expédition. Le vendeur peut modifier ou suspendre le crédit, refuser l'expédition ou annuler une commande non exécutée si la situation financière de l'acheteur le justifie. Si l'Acheteur, de bonne foi, conteste le montant d'une facture ou d’une partie de celle-ci, l'Acheteur informera le Vendeur du montant que l'Acheteur reconnaît comme correct. Seul le paiement des articles litigieux pourra être retenu ; le montant non contesté doit être payé selon les conditions de paiement figurant sur la facture. Les parties s'efforceront de régler le plus tôt possible les litiges de facturation. Dans le cas où le vendeur prendrait les services d'un avocat ou d'une agence de recouvrement pour poursuivre les comptes débiteurs, l'acheteur sera responsable de tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s'y limiter, tous les honoraires acceptables d'avocat, d'experts, les frais de justice et autres. Des intérêts au taux maximum légal seront facturés sur tous les sommes dues.
    6. Commande minimum: Le minimum pour toute commande au vendeur est de 100 dollars US.
    7. Propriété intellectuelle : Le Vendeur possède des marques, des marques déposées, des brevets, des modèles et des droits d'auteur («Propriété Intellectuelle»). Ils sont relatifs au Vendeur et / ou à ses produits, et aucun droit ou licence sur une Propriété Intellectuelle n'est transmis par le Vendeur à l'Acheteur lors d’une Commande. Dans le cas où l'Acheteur se réfère aux marques du Vendeur ou de ses filiales, l'Acheteur s'engage à le faire uniquement en relation avec l'utilisation ou la vente de produits livrés à l'Acheteur par le biais d’une Commande. Le Vendeur peut accorder une licence mondiale à l'Acheteur sur demande écrite de l'Acheteur, sous réserve de l'approbation et de l'exécution par écrit par un représentant mandaté du Vendeur, qui doit être un responsable ou un dirigeant du niveau d’un directeur.
    8. Prestations de service:

8.1 Champ d’application : Pendant la Durée du contrat, telle que définie dans la Commande, l'Acheteur fournira au Vendeur les modèles, la documentation sur le fonctionnement et les spécifications des prestations qui seront fournies. Tous les modèles doivent inclure les détails et les spécifications, comme décrites plus en détail dans la Commande (collectivement, les «Prestations de Services»). Le vendeur déclare et garantit qu'il est dûment autorisé dans la ou les juridictions dans lesquelles le vendeur exécutera les prestations, si une licence est requise, et le vendeur déclare et garantit qu'il a les qualifications requises, l'expérience et la capacité d'exécuter les Prestations, comme il est de coutume dans le domaine du vendeur et conformément au degré de professionnalisme, de soin et de compétence habituellement exercé par les membres de la profession du vendeur exerçant au même moment au même endroit. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement acceptables pour fournir les Prestations d'une manière satisfaisante pour l'Acheteur. Le Vendeur consacrera le temps nécessaire à l'exécution des Prestations, tel que déterminé par le Vendeur et l'Acheteur ensemble, comme indiqué dans la Commande. Le Vendeur exécutera les Prestations conformément à toutes les lois, règles, réglementations et normes gouvernementales en vigueur aux Prestations, le cas échéant.

8.2. Résiliation.

8.2.1 Le vendeur peut résilier la commande et / ou tout accord connexe sur notification écrite à l'acheteur en cas de survenance de l'un des événements suivants: (a) l'acheteur manque à l'exécution ou au respect de l'une de ses obligations prévues dans la commande et / ou de tout accord connexe, et ne parvient pas à remédier à ce problème dans les trente (30) jours suivant l’envoi d'une notification écrite de ce problème par le vendeur ; (b) l'acheteur a fait faillite, placé sous la protection du Chapitre 11 ou une procédure d'insolvabilité, volontairement ou involontairement, si un séquestre est décidé avec ou sans le consentement de l'Acheteur, si l'Acheteur cède ses biens à ses créanciers ou accomplit tout autre acte de faillite ou si le Vendeur devient insolvable et ne peut pas payer ses dettes à leur échéance.

8.2.2 Dans le cas du point 8.2.1 (a) ci-dessus, l'Acheteur effectuera un paiement équivalent à la valeur de tous les services fournis sur la base du pourcentage d'achèvement des travaux ou des services fournis par le Vendeur, plus la quantité de matériel prouvé comme ayant subis des dommages par le vendeur ; le vendeur peut être en droit ou juger nécessaire de demander une indemnisation, sans porter préjudice à d'autres mesures juridiques.

8.3. Entrepreneur indépendant.

8.3.1. Le vendeur est engagé seul en tant qu'entrepreneur indépendant et non en tant qu'employé, partenaire ou autre de l'acheteur, et aucun employeur / employé, coentreprise, partenariat ou autre relation n'est créé par ou conséquente du présent accord. Aucune des parties de la commande ou de tout accord connexe n'a le pouvoir, réel, apparent ou implicite, d'agir pour ou au nom de l'autre partie ou de lier l'autre partie dans un contrat de quelque manière que ce soit sans le consentement exprès écrit et l'approbation de l'autre partie. En outre, aucune des parties ne fera d'observations à quiconque concernant son pouvoir d'agir au nom de l'autre partie qui serait incompatible avec la présente section 8.

8.3.2 Le Vendeur est seul en charge du choix de la méthode, des détails et des moyens de réalisation des Prestations. Le Vendeur s'engage à se conformer à toutes les autres exigences et demandes commercialement acceptables de l'Acheteur ou jugées nécessaires par l'Acheteur pour la bonne exécution des Prestations. Toutes les prestations à réaliser par le vendeur seront tels que convenues entre le vendeur et l'acheteur dans la commande. Le vendeur fera un rapport, dans la mesure de l’acceptable, à l'acheteur sur les prestations réalisées dans le cadre de la commande ou de tout accord connexe ; la nature et la fréquence de ces rapports seront telles que convenues entre le vendeur et l'acheteur dans la commande.

  1. Indemnisation : En respect total avec la loi en vigueur, l'acheteur doit défendre, protéger, indemniser et dégager de toute responsabilité le vendeur et toute autre entité liée ou affiliée, ses dirigeants, administrateurs, employés, filiales, successeurs, ayants droit et clients de et contre toutes les réclamations, responsabilités, dommages, demandes, poursuites, droits d’agir, réclamations de responsabilité stricte, pénalités, amendes, actions et ordonnances de droit administratif, dépenses (y compris les honoraires d'avocat et les dommages indirects et consécutifs) résultant de blessures corporelles, de décès, de dommages matériels, de dommages à l'environnement, ou la violation de tout brevet, marque, droit d'auteur ou autre droit de propriété, qui sont de quelque manière que ce soit liés à tout acte ou omission de l'acheteur, de ses agents, employés ou sous-traitants. Les obligations de l'acheteur en vertu de la présente section perdurent au-delà de la résiliation, la révocation ou l'expiration de la présente commande.
  2. Violation de brevet: Si les plans de conception ou les spécifications de l'Acheteur fournis au Vendeur font à tout moment l'objet d'une réclamation pour contrefaçon d'un brevet ou d'une marque, le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des réclamations ou dommages résultant d'une telle violation.
  3. Vérification : Tous les produits doivent être vérifiés par l'Acheteur rapidement dès réception et toute réclamation pour défaut de livraison doit être faite par l'Acheteur par écrit au Vendeur dans les dix (10) jours civils suivant la livraison des produits.
  4. Garantie : Les produits fabriqués par le vendeur sont garantis exempts de défauts matériels et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d'expédition, lorsque les produits et leurs composants sont correctement installés et entretenus dans des conditions d'utilisation et de fonctionnement normales et conformément aux instructions d'installation et d'entretien fournies par le vendeur, et s’ils n'ont été ni altérés ni modifiés durant la période de garantie. Les prestations fournies par le vendeur doivent être exécutées de manière professionnelle et conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur. Le vendeur garantit les prestations contre les défauts liés à la performance pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d'achèvement. La garantie ci-dessus ne peut être cédée, transférée, vendue ou aliénée d'aucune autre manière et s'applique uniquement à l'acheteur d'origine. Le Vendeur déploiera des efforts commercialement acceptables pour transmettre à l'Acheteur le bénéfice de toute garantie du fabricant d'origine pour les produits et composants non fabriqués par le Vendeur qui sont vendus avec ou incorporés dans les produits du Vendeur dans la mesure où le Vendeur a le droit de le faire. L'Acheteur reconnaît et accepte que cette Section 11 ne fournit à l'Acheteur aucun droit ou recours supplémentaire vis-à-vis du Vendeur au-delà de ceux indiqués dans la Section 12. LE VENDEUR N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET EXCLUT ET DÉCLINE TOUTES LES AUTRES GARANTIES Y COMPRIS LES GARANTIES SUR LA VALEUR COMMERCIALE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.
  5. Recours exclusif : Le seul et unique recours de l'acheteur pendant la période de garantie, à moins que cela ne soit modifié par un accord écrit avec le vendeur, est que le vendeur réparera ou remplacera, au choix du vendeur, toute pièce défectueuse fabriquée par le vendeur qui est retournée au vendeur dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la découverte du défaut, ou fournira à nouveau les prestations.
  6. Limitation de responsabilité: En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages conséquents, indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits et les frais de main-d'œuvre, que le vendeur ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages et en aucun cas la responsabilité du vendeur ne dépassera un montant égal à la valeur de la commande en question.
  7. Annulation / Résiliation de la commande : Si l'Acheteur annule une Commande passée et acceptée par le Vendeur, l'Acheteur devra payer tous les coûts, dépenses, pertes et dommages subis par le Vendeur, y compris les frais administratifs et d'ingénierie. L'acheteur accepte également de payer des frais d'annulation.
  8. Retour de produit: Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sans le consentement écrit préalable du vendeur et un formulaire d'autorisation de retour de matériel dûment rempli ; Le vendeur doit fournir les instructions d'expédition. Des frais de réapprovisionnement peuvent s'appliquer.
  9. Loi US « Anti-Kickback Act » : L'Acheteur garantit qu'il est en pleine conformité avec les dispositions de la Loi Anti-Kickback de 1986 (41 USC 51-58), et accepte par la présente d'indemniser et de dégager le Vendeur de toute responsabilité résultant du non-respect de ces dispositions par l'Acheteur.
  10. Prévention contre les mauvaises pratiques intentionnelles : Les opérations lors d'une commande peuvent tombées sous la juridiction du gouvernement des États-Unis ou d'une agence ou entité de celui-ci. Tout acte délibéré et intentionnel visant à falsifier, dissimuler ou modifier un fait important, ou toute déclaration ou observation fausse, frauduleuse ou fictive en relation avec l'exécution d'un travail en vertu d'une commande peuvent être punis comme un crime en vertu des lois fédérales.
  11. Conformité aux lois d'importation / exportation : Les deux parties coopéreront pour s’assurer la conformité à toutes les réglementations américaines en vigueur en matière d'exportation et / ou d'importation. Aucune des parties n'exportera ou réexportera, directement ou indirectement, un produit, un logiciel ou des données techniques fournis dans le cadre d'une Commande, ou le produit direct de ces logiciels ou données techniques, vers un pays sans obtenir au préalable les agréments ou licences requises du gouvernement américain. En outre, les parties conviennent de se conformer à toutes les lois et réglementations nationales en vigueur en matière d'exportation et / ou d'importation dans le (s) pays d'achat, de production et / ou de destination du produit. L'Acheteur accepte en outre que tous les produits achetés par une Commande sont exportés des États-Unis conformément aux Export Administration Regulations. L'Acheteur s'engage en outre à ne pas exporter, réexporter, détourner ou transférer les produits : à un ressortissant ou un résident de tout pays avec des marchandises sous embargo des États-Unis; à toute personne inscrite sur la liste des « Specially Designated Nationals » (établie par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain) ; les arrêtés d'interdiction du Ministère du Commerce américain dits « Table of Denial Orders” ; la « Entity List »; à toute personne impliquée dans la fabrication et la prolifération d'armes en violation aux lois américaines en vigueur. En achetant et / ou en utilisant les produits, l'Acheteur déclare et garantit qu'il n'est pas dans, ou sous le contrôle de, ou un résident national d'un tel pays, ou sur l'une de ces listes, ou impliqué dans une telle activité. Les parties comprennent et conviennent que les obligations ci-dessus sont des exigences légales et qu'elles perdureront à toute résiliation d'une Commande.
  12. Privacy: Seller takes the protection of personal data and its confidentiality very seriously. If Buyer provides the personal data of a citizen or resident of a country within the European Economic Area (“EEA”), then said personal data will be processed exclusively within the legal framework of the data protection provisions of the European Union, particularly the General Data Protection Regulation (“GDPR”). Seller may process personal data of its distributors, customers and prospects in accordance with the privacy statement found at https://www.fike.com/privacy-policy/. The personal data Buyer provides will only be used for the following purposes: To provide Buyer with products or services, including making arrangements for the purchase, payment and providing Buyer with requested products or services that Buyer elects to receive, such as the execution of the concluded agreement, or processing the order. If Buyer has given consent the personal data will also be used for the following purposes: sending newsletters, advertising and / or marketing purposes. Buyer can choose not to provide certain information, but then Buyer might not be able to take advantage of all of Seller’s services. If Buyer is an individual and citizen or resident of the EEA, then Buyer has a legal right to access and correct Buyer’s personal data. Subject to proof of identity (copy of the front of Buyer’s identity card) Buyer can obtain the written notification of Buyer’s personal data free of charge via a written, dated and signed request to Fike Europe BV, Toekomstlaan, 2200 Herentals, BELGIE, Attn:  Fike Legal Dept. / GDPR or send an email to officer@fike.com. If necessary, Buyer can request to correct the data that would be incorrect, incomplete or non-pertinent.  In case of use of data for direct marketing: If Buyer is a resident or citizen of the EEA, then Buyer can oppose the use of Buyer’s data for direct marketing free of charge. To exercise this right, Buyer can always contact Fike Europe BV, Toekomstlaan, 2200 Herentals, BELGIE, Attn: Fike Legal Dept. / GDPR or send an email to privacy.officer@fike.com. If Buyer is a citizen or resident of the EEA and Buyer is of the opinion that Seller is infringing Buyer’s privacy, Buyer has the right to lodge a complaint with a supervisory authority, in particular in the Member State of Buyer’s habitual residence, place of work or place of the alleged infringement.Due to the international nature of Seller’s business, it is possible that the personal data collected is passed on to our cooperating companies:  BUYER IS RESPONSIBLE FOR KEEPING ITS LOGIN DETAILS CONFIDENTIAL AND THE USE OF BUYER’S PASSWORD.  ALTHOUGH SELLER MAKES EVERY ATTEMPT POSSIBLE TO KEEP THE INFORMATION AS SECURE AS POSSIBLE, SELLER IS NOT IMMUNE TO SECURITY BREACHES AND UNAUTHORIZED ACCESS. SELLER CANNOT GUARANTEE BUYER 100% DATA SECURITY OR COMPLETE PROTECTION OF BUYER’S CONTENT. SELLER URGES BUYER TO BE CONSCIOUS ABOUT THE PERSONAL INFORMATION THAT BUYER IS SHARING.  Seller keeps online (anonymous) visitor statistics in order to see which pages of the website are visited and to which extent.  If Buyer has questions about this privacy statement, Buyer can contact Seller at privacy.officer@fike.com.
  1. Divers : Lorsqu'ils se trouvent dans les installations du Vendeur, l'Acheteur, ses agents, employés et sous-traitants doivent se conformer à toutes les règles et réglementations en matière de sécurité et de sûreté du Vendeur telles qu'elles sont communiquées oralement ou par écrit. L'accès aux locaux / propriété / lieu de travail du Vendeur nécessite l'approbation préalable du Vendeur; cette approbation peut inclure la signature d'un accord de non-divulgation et de confidentialité. L'acheteur doit obtenir à ses propres frais et fournir à la demande du vendeur la preuve qu’il a contracté une police d'assurance satisfaisante, pour le vendeur, en cas d’indemnisation des personnels, dommages matériels, blessures, de la responsabilité de l'employeur et / ou toute autre assurance nécessaire.
  2. Loi en vigueur / Acceptation de la Juridiction: Une Commande est régie par les lois de l'État du Missouri aux États-Unis d'Amérique, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la Loi. En outre, lorsque la confirmation a été signée et renvoyée par l'Acheteur ou au début de l'exécution complète ou partielle de la commande par l'Acheteur, l'Acheteur accepte la compétence de tout tribunal compétent du comté de Jackson, de l'État du Missouri ou du gouvernement fédéral des États-Unis, du Tribunal de district du district ouest du Missouri, pour trancher tout litige que l'Acheteur et le Vendeur ne sont pas en mesure de résoudre à l'amiable concernant l'interprétation et / ou l'exécution d'une commande.
  3. Aucune renonciation : L’impossibilité du Vendeur à appliquer à tout moment l'une des dispositions d'une Commande, ou tout droit à son égard, ou à exercer tout choix prévu aux présentes, ne sera en aucun cas considérée comme une renonciation au droit de faire appliquer par la suite ces dispositions ou droits ou exercer des choix ultérieurs. Tous les droits et recours conférés au vendeur dans le cadre d'une commande sont cumulatifs et s'ajoutent aux droits et recours accordés par la loi et ne les remplacent pas.

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